Garantie légale de conformité

Garantie légale de conformité 2 ans

Conformément aux dispositions légales applicables au sein de l’Union européenne, l’ensemble des produits commercialisés sur le site Domevya bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Ce que couvre la garantie légale

La garantie légale de conformité s’applique aux défauts présents au moment de la livraison du produit, notamment lorsque :

• le produit ne correspond pas à la description affichée sur le site,

• le produit ne fonctionne pas conformément à l’usage attendu,

• le produit présente un défaut de fabrication ou de conformité.

Exclusions de garantie

La garantie légale ne s’applique pas dans les cas suivants :

• usure normale du produit,

• mauvaise utilisation ou entretien inadapté,

• dommages causés par un choc, une chute ou une utilisation incorrecte,

• modification ou intervention non autorisée sur le produit,

• utilisation non conforme aux recommandations ou instructions fournies.

Application de la garantie

Lorsqu’un défaut couvert par la garantie légale est constaté, le client peut demander :

• la réparation du produit,

• ou son remplacement.

Si aucune de ces solutions ne peut être mise en œuvre dans des conditions raisonnables, un remboursement pourra être proposé conformément à la réglementation en vigueur.

Demande de prise en charge

Pour toute demande concernant la garantie légale, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante :

contact@domevya.com

Un justificatif d’achat pourra être demandé afin de traiter la demande.